Impôt sur la fortune immobilière

Comment savoir si je suis éligible à l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Vous êtes assujetti(e) à l'IFI si vous êtes domicilié(e) fiscalement en France et si la valeur nette de votre patrimoine immobilier non professionnel (en France et à l'étranger) dépasse 1 300 000 €. Le seuil de 1,3 M€ correspond à la valeur nette de votre patrimoine immobilier taxable au 1er janvier (biens immobiliers imposables moins dettes déductibles). Si ce patrimoine net dépasse 1,3 M€, vous êtes redevable de l'IFI.

Ensuite, l'impôt est calculé avec un barème progressif par tranches : le barème démarre à 800 000 € (0 % jusqu'à 800 000 €, puis 0,5 % entre 800 000 € et 1,3 M€, etc.), mais on ne devient imposable qu'au-delà de 1,3 M€.

Les tranches d'imposition sont les suivantes :

Jusqu'à 800 000 € : 0 %
800 000 € à 1 300 000 € : 0,5 %
1 300 000 € à 2 570 000 € : 0,7 %
2 570 000 € à 5 000 000 € : 1 %
5 000 000 € à 10 000 000 € : 1,25 %
Au-delà de 10 000 000 € : 1,5 %

Quel est l'avantage fiscal du don fait au titre de l'IFI ?

75 % de votre don à la Fondation France Parrainages est déductible de votre IFI, dans la limite de 50 000 € de réduction (soit un don maximal de 66 666 € qui ne vous revient, après déduction, qu'à 16 666 €).

Pour en savoir plus sur l'impôt sur la fortune immobilière, cliquez ici :

Je fais un don IFI

Impôt sur le revenu

Je ne suis pas assujetti à l'IFI, puis-je faire un don au titre de l'impôt sur le revenu ?

Oui, il est tout à fait possible de faire un don au titre de l'impôt sur le revenu. Toutefois, il faut être imposable pour pouvoir bénéficier d'une réduction fiscale.

Quel est l'avantage fiscal du don fait au titre de l'impôt sur le revenu ?

66 % du montant de vos dons sont déductibles de votre impôt sur le revenu, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Au-delà de ce plafond, l'excédent est reportable sur les 5 exercices suivants.

Est-il possible de cumuler réduction IR (impôt sur le revenu) et réduction IFI ?

Vous ne pouvez pas appliquer à la fois la réduction IFI et la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur une même fraction de don. En revanche, vous pouvez répartir votre soutien : une partie “au titre de l'IFI” et une autre “au titre de l'IR”.

Par exemple
Vous donnez 3 000 € : vous pouvez affecter 2 000 € à l'IFI et 1 000 € à l'IR. L'important est de ne pas déduire deux fois le même montant.
Astuce : Le plus clair est de faire deux dons séparés :

Don A déclaré à l'IFI (réduction IFI)
Don B déclaré à l'IR (réduction IR)

Cas particulier utile à connaître

Si une partie de votre don IFI ne peut pas être utilisée à cause du plafond de réduction IFI, la fraction “non utilisée” peut, sous conditions, ouvrir droit à la réduction IR.

Si vous êtes redevable de 3000 € d'IFI et faites un don de 10 000 €, vous pouvez affecter le don à hauteur de 4000 € à l'IFI, geste qui vous dispense de payer cet impôt (75% de 4000 € = 3000 €). Vous affectez ensuite les 6000 € restants au titre de l'impôt sur le revenu et obtenez alors 3960 € de réduction fiscale(66% dans la limite de 20% de vos revenus nets imposables). Dans cet exemple, les 10 000 € de don représenteront au final 3 040 € après déductions fiscales.

Impôt sur les sociétés

Puis-je faire un don au titre de l'impôt sur les sociétés ?

Oui, il est possible de faire un don au titre de l'impôt sur les sociétés.

Quel est l'avantage fiscal du don fait au titre de l'impôt sur les sociétés ?

60 % du montant de votre don sont déductibles de votre impôt sur les sociétés, dans la limite de 0,5 % de votre chiffre d'affaires HT.
Pour en savoir sur les démarches pour associer votre entreprise à France Parrainages, cliquez ici :

Je fais un don au titre de mon entreprise

Reçu fiscal

Comment obtenir mon reçu fiscal ?

Votre reçu fiscal vous sera envoyé par mail. Si vous préférez un envoi postal, ce dernier est également possible, il vous suffira de le demander à l'adresse suivante :

Relation donateurs

Le Média Social / Loi Taquet : quel impact pour le parrainage de proximité en France ?

Dans un article paru dans Le Média Social, le journal en ligne a interrogé France Parrainages sur les conséquences de la loi Taquet de 2022 sur le développement du parrainage de proximité en France.

Loi Taquet : une reconnaissance juridique du parrainage de proximité

"L'encadrement professionnel est selon nous absolument nécessaire, pour sécuriser les liens et faire en sorte que le parrainage s'inscrive dans la durée." - Intissar Koussa, Directrice du pôle Actions France au sein de France Parrainages

Dans cet article, le Média Social revient sur le vote de la "loi Taquet" de 2022, relative à la protection des enfants, qui marque un tournant historique pour le parrainage de proximité en France. . Parmi les dispositions contenues dans ce texte figure, à l’article 9, la reconnaissance juridique du parrainage de proximité via son inscription au Code de l’action sociale et des familles, ainsi que le fait de proposer systématiquement à tout enfant ou jeune pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), un projet de parrainage et/ou de mentorat.

Le media en ligne met en lumière les conséquences de cette loi sur les acteurs de la protection de l'enfance et sur les enfants placés et confiés à l'ASE.

Retrouvez l'article complet sur le site Le Média Social>