Projet de loi enfance : un vote historique en faveur des enfants protégés

Acteur majeur du parrainage de proximité en France, l’association France Parrainages salue le fait de proposer systématiquement ce dispositif aux enfants et jeunes suivis par l’ASE afin de faciliter la création de liens pour ces publics isolés, ainsi que l’inscription du parrainage au Projet pour l’Enfant (PPE).

La reconnaissance juridique du parrainage de proximité : la fin d’un vide juridique

Mis en place par plusieurs associations en France, dont France Parrainages, le parrainage de proximité est un dispositif qui offre à des enfants et des jeunes l’opportunité de construire un lien durable et bénéfique avec un adulte bénévole. Déployé depuis plus de 60 ans sur le territoire français, le parrainage de proximité se caractérisait jusqu’à ce jour par un vide juridique contribuant à une confusion avec d’autres dispositifs, tels que l’accueil par un tiers digne de confiance.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, à travers l’article 3 bis B, inscrit pour la première fois une disposition dédiée au parrainage de proximité dans le Code de l’action sociale et des familles, facilitant ainsi son identification et son application par les services de l’Aide sociale à l’enfance.

« Il était essentiel que les sénateurs consacrent les avancées notables permises par les députés en juillet dernier et par la Commission des affaires sociales du Sénat. En reconnaissant juridiquement le parrainage d’enfants et de jeunes, c’est reconnaitre le travail des professionnels des associations qui le mettent en place. Le Parlement favorise enfin son déploiement auprès des enfants les plus vulnérables et instaure un cadre sécurisant dès le début de la mise en relation entre un parrain et son filleul et ce, pour toute la durée de leur accompagnement ». Intissar Koussa, Responsable des Actions France au sein de France Parrainages.

La proposition systématique d’un projet de parrainage ou de mentorat, une mesure inédite

Un amendement déposé par le Gouvernement oblige dorénavant les présidents de conseils départementaux, chefs de file de la protection de l’enfance, à proposer systématiquement, à tout enfant ou jeune pris en charge par l’ASE, de bénéficier d’un parrainage.

« Plus que de confirmer les avancées de l’Assemblée nationale, l’adoption de cet amendement par le Sénat change complètement la donne. Il y a aujourd’hui plus de 340 000 enfants et jeunes suivis par l’ASE en France, dont plus de la moitié sont placés ; autant à qui l’on pourra proposer de bénéficier d’un parrainage s’ils le souhaitent » complète Intissar Koussa. 

L’inscription du parrainage au sein du Projet pour l’Enfant : un grand pas en avant

France Parrainages se félicite également de l’ajout par le Sénat d’un alinéa demandant l’inscription obligatoire des parrains au sein du Projet pour l’Enfant (PPE) des enfants et jeunes suivis par l’ASE. Un combat longtemps porté par l’association pour reconnaitre le rôle des professionnels qui encadrent les projets de parrainages et donner un statut aux parrains et marraines bénévoles engagés auprès d’un enfant parrainé. 

« Les relations privilégiées construites entre les parrains, marraines et leur filleul ont régulièrement été ignorées et rompues par l'ASE, au détriment d’enfants ayant déjà vécu des ruptures traumatiques dans leur parcours. Inscrire systématiquement le projet de parrainage initié au du Projet pour l’Enfant, comme c’est aujourd’hui obligatoire pour un tiers bénévole, c’est agir avant tout dans l’intérêt de l’enfant » résume la Responsable des Actions France de l’association.

Les autres points saillants de ce projet de loi adoptés à l’issue de la première journée

Membre du collectif « Cause Majeur ! » qui soutient la cause des jeunes majeurs sortant de la protection de l’enfance, France Parrainages salue la proposition d’élaborer un projet pour l’autonomie pour ces jeunes afin de prévenir les ruptures de parcours, bien qu’il soit regrettable qu’il n’aille pas jusqu’à 25 ans, comme recommandé par Cause Majeur !. Il est d’autant plus déplorable que ces jeunes majeurs ne soient pas reconnus en tant que public prioritaire pour accéder au logement social. 

« Enfin, qu’il s’agisse de l’interdiction définitive des placements à l’hôtel, particulièrement préjudiciables aux jeunes qui les subissent, à compter de deux ans après la promulgation de la loi ; du regroupement des fratries, le Parlement semble avoir pris la mesure du drame qui se jouait en France en 2021 », conclut Intissar Koussa.