Commission d’enquête sur la protection de l’enfance : des constats alarmants et des recommandations fortes
Suite à la publication le 8 avril dernier du rapport parlementaire de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le constat est sans appel et nécessite une mobilisation forte et la mise en œuvre des nombreuses recommandations énoncées.
Un constat alarmant et des répercussions graves pour les enfants placés
La Dynamique pour les Droits des Enfants, dont France Parrainages fait partie, salue le diagnostic lucide du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance et appelle à une réforme en profondeur du système : « Le rapport dresse un constat sans appel des dysfonctionnements et des lacunes du système de l’aide sociale à l’enfance et alerte sur les répercussions graves tant sur les enfants accompagnés par la protection de l’enfance que sur l’ensemble de la société. Il met également en lumière les défis auxquels sont confrontés les professionnels de l'aide sociale à l’enfance. Enfin, il lance un appel à l'action collective, invitant tous les acteurs concernés (pouvoirs publics, professionnels, associations...) à se mobiliser pour mettre en œuvre les changements nécessaires. »
Devant ses nombreux défis, qui concernent aussi bien la prise en charge des enfants protégés que les conditions de travail des professionnels qui les accompagnent au quotidien, la Dynamique pour les Droits des Enfants et le collectif Cause Majeur! lancent un appel à l’action pour mettre en œuvre sans tarder les 92 recommandations listées dans le rapport.
Des recommandations ambitieuses pour améliorer le système de protection de l’enfance
Gouvernance et pilotage
- Création d’un ministère de plein exercice dédié à l’enfance qui serait doté de moyens conséquents et d’une place centrale au sein du gouvernement (Recommandation n°6)
- Mise en place d’un comité de pilotage stratégique réunissant État, départements et associations, chargé d’assurer le suivi d’une nouvelle stratégie interministérielle de protection de l’enfance (Recommandation n°7)
- Création d’un fonds pluriannuel dédié à la protection de l’enfance (Recommandation n°14)
Accompagnement des jeunes majeurs
- Accompagnement jusqu’à 25 ans, sans condition, en sortant de la logique du « contrat jeune majeur » pour une réelle logique de suppléance parentale (Recommandation n°77)
- Versement automatique d’une allocation mensuelle financée par l’État pour les jeunes majeurs protégés sans soutien familial, accompagnée d’un suivi socio-éducatif durable (Recommandation n°82)
- Renforcement de l’accès au pécule dès la majorité et simplification des démarches (Recommandation n°81)
- Diffusion de guides à destination des jeunes majeurs pour les informer sur leurs droits (Recommandation n°83)
Une politique forte pour les enfants et par les enfants, avec un soutien accru de l’Etat
La Dynamique pour les Droits des Enfants soutient avec force les recommandations portées par ce rapport, et demande à ce que les enfants soient pleinement associés à la construction, au suivi et à l’évaluation de ces politiques publiques : « Nous demandons, notamment, la création au niveau du Gouvernement d’un comité d’enfants et d’adolescents, qui, serait associé à l’élaboration des projets de loi pouvant être présentés par le Gouvernement. Une réforme du Parlement des enfants à l’Assemblée nationale – et sa création au Sénat -serait nécessaire pour en faire une instance effective de participation dans l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques, en le dotant de moyens, notamment d’un budget propre. »
Engagés auprès des enfants placés et des jeunes majeurs, France Parrainages appelle également l’Etat, à travers le collectif Cause Majeur !, à « apporter un soutien financier aux Départements afin que les mesures concernant les jeunes majeurs soient enfin effectives ».
