5 points à retenir de l'Observatoire 2024 de la Dynamique pour les Droits des Enfants

Les droits de l'enfant : des progrès fragiles, des reculs préoccupants et une politique ambitieuse à mener

1. Un ministère dédié à l'enfance absent du nouveau Gouvernement français

• Les reculs constatés :  La disparition du Ministère délégué chargé de l’enfance, de la jeunesse et des familles, créé en février 2024 sous le précédent Gouvernement : vu comme un signe positif laissant présager un certain portage interministériel, ce ministère n'a eu que très peu de temps avant la dissolution de l'Assemblée nationale pour mettre en place une politique publique globale et transversale pour l'enfance.  
• Les demandes de la Dynamique pour les Droits des Enfants : Déplorant que le mot « Enfance » n’ait pas été repris dans l’intitulé des ministères du Gouvernement Barnier, le collectif appelle à la création d’un ministère unifié de plein exercice pour l’enfance, la jeunesse et les familles. Cet organe, qui devrait être doté de moyens conséquents à la hauteur des enjeux, garantirait une meilleure coordination interministérielle et favoriserait l'élaboration des politiques publiques transversales envers les enfants et familles.

2. Une baisse dratique des financements internationaux en faveur de l'enfance

• Les reculs constatés : La réduction en février 2024 de l’Aide Publique au Développement (APD) de 742 millions d’euros, soit 13% de ce même budget, impacte directement les droits fondamentaux des enfants dans les pays en développement. Une décision budgétaire qui acte l'annulation de projets cruciaux pour répondre aux crises humanitaires et touchant des secteurs comme l’éducation ou la santé. À cela s'ajoute la suspension de l’APD dans certains pays comme le Mali ou le Burkina Faso, dans lesquels France Parrainages agit pour scolariser les enfants défavorisés, compromettant ainsi gravement l’accès des enfants démunis à l’éducation, la santé, l’alimentation et au respect de leurs droits. 
• Les demandes de la Dynamique pour les Droits des Enfants : Restaurer et augmenter les financements de l’APD pour honorer les engagements internationaux de la France et assurer l’accès des enfants vulnérables à l'éducation et à leurs besoins essentiels. 

3. Une meilleure coodination en faveur de l'enfance dans les départements : une généralisation attendu sur tout le territoire

• Les avancées constatées : Le lancement des comités départementaux pour la protection de l’enfance : cette expérimentation, initiée en 2022, vise à mieux fédérer et coordonner les actions et moyens en protection de l’enfance dans 10 départements expérimentaux pour une durée de 5 ans. Regroupant les services de l'Etat, les services des conseils départementaux, le procureur de la République, le président du tribunal judiciaire, les organismes débiteurs des prestations familiales et les professionnels et gestionnaires d’établissements et services de l’aide sociale à l’enfance, ces comités permettent une approche tranversale et une meilleure coordination publique au service des enfants fragilisés en France.
• Les demandes de la Dynamique pour les Droits des Enfants : Le collectif demande la généralisation des comités départementaux à la protection de l’enfance (CDPE) à l’ensemble des départements,avec des moyens financiers suffisants pour favoriser le dialogue et la transversalité entre les acteurs de l’enfance oeuvrant sur un même territoire.

4. Un meilleur suivi des budgets dédiés à l'enfance : une mesure à perenniser et à consolider

• Les avancées constatées : La mise en place d’un « jaune budgétaire » dédié à l’enfance dans le Projet de Loi de Finance (PLF) 2024 permettra de suivre et de comparer chaque année les budgets alloués à l'enfance. 
• Les demandes de la Dynamique pour les Droits des Enfants : Bien que le « jaune budgétaire » dédié à l’enfance soit une avancée, il gagnerait à être plus détaillé sur la nature de ce que financent certaines enveloppes. Le collectif recommande de poursuivre cette publication annuelle afin d'optimiser les financements alloués à l'enfance chaque année.

5. Une absence d'études d'impact sur les politiques liées à l'enfance

• Les stagnations constatées : Les études d’impact ne portent toujours pas sur l’enfance, alors même qu'elles permettraient d'évaluer les impacts des projets de loi et des textes réglementaires en lien avec l'enfance. Cette recommandation figure pourtant dans la 7e observation finale du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies adressées à la France en juin 2023.
• Les demandes de la Dynamique pour les Droits des Enfants : Rendre obligatoires les études d’impacts relatives à l’enfance sur tout projet ou proposition de loi et sur les textes réglementaires permettant d’évaluer les effets des lois et stratégies adoptées en faveur de l’enfance.